New petition to oppose the GAC veto - please sign!

[Milton L Mueller]

Thank you!

From: NCSG-NCUC [mailto:NCSG-NCUC-DISCUSS at LISTSERV.SYR.EDU] On Behalf Of Nicolas Adam
Sent: Thursday, February 17, 2011 4:04 PM
To: NCSG-NCUC-DISCUSS at LISTSERV.SYR.EDU
Subject: Re: [NCSG-NCUC-DISCUSS] New petition to oppose the GAC veto - please sign!

In french, if you see some use for it.
Nicolas
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Dites non à un droit de veto pour le GAC
Dites à l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) que vous êtes opposé à une proposition du département du Commerce américain visant à doter les gouvernements du monde de pouvoirs arbitraires sur le système de noms de domaine (DNS).
La proposition du département du Commerce donnerait aux gouvernements nationaux le droit de bloquer la création de nouvelles adresses de sites web. Les nouveaux domaines de premier niveau (TLD) proposés pourraient faire l'objet d'un veto du comité consultatif gouvernemental (GAC ) d'ICANN « pour une raison quelconque ». Cela signifie que les gouvernements pourraient s'opposer simplement parce que le nom est controversé, parce qu'un ou deux gouvernements n'aiment pas les requérants, ou encore parce qu'un régime autoritaire préfèrerait supprimer le type de contenu susceptible d'être publié au sein du domaine prospectif.
Un veto pourrait être invoqué sans égard à si le nom de domaine prospectif enfreint une loi internationale, et sans égard à si l'expression proposée est effectivement protégée par la constitution américaine, la convention européenne des droits de l'homme, ou d'autres lois ou traités nationaux et internationaux interdisant la censure. Ceci, sans aucune transparence ni possibilité d'appel.
Le GAC représente tous les gouvernements du monde, incluant ceux de l'Iran, des États-Unis, de la Russie et de la Chine.  Pensez à ce que l'attribution d'un droit de veto au GAC signifierait pour un Wikileaks, un groupe chinois dissident,  ou un journaliste russe indépendant tentant de créer un domaine.
Le 28 février et le 1er mars, le GAC se réunira avec le conseil de l'Internet Corporation for Assigned Names and Number (ICANN) pour discuter de cette proposition. S'il vous plaît, joignez-vous à nous pour exprimer votre opposition afin que le Conseil de l'ICANN et les autres parties prenantes résistent à cet effort.
Nous nous opposons à la proposition du département du Commerce parce que:

 *   Le droit de veto du GAC est hostile à la liberté d'expression sur Internet.

 *   Le droit de veto du GAC instituerait l'autorité d'interdire arbitrairement la création de sites web impopulaires ou controversés.

 *   Le droit de veto du GAC mettrait les gouvernements nationaux responsables de la politique des noms de domaine, en rupture flagrante avec le principe d'autogouvernance transnationale des parties prenantes impliquées sur Internet.

 *   Un droit de veto au GAC renverserait la politique américaine établie concernant la liberté sur Internet et ICANN, et contredirait son opposition à « une supervision et à un contrôle intergouvernemental lourd » d'Internet, telle qu'énoncée au sommet mondial sur la société de l'information.

 *   Le public américain n'a jamais été consulté sur ce changement majeur de politique américaine, et aucun processus international de consultation ne fut mis de l'avant. La politique est sans légitimité.
Nous sommes unis dans notre opposition à cette proposition indépendamment de si nous sommes en faveur ou contre la création de nouveaux domaines de premier niveau. Nous sommes d'accord sur la nécessité de résister à cet assaut contre la liberté d'expression et l'autonomie d'Internet, et demandons donc instamment au conseil de l'ICANN de rejeter tout avis du GAC proposant une révision et un veto par le GAC de nouvelles propositions de domaines de premier niveau.


On 2/17/2011 2:35 PM, Robin Gross wrote:

I wonder if we can get any foreign language translations of the petition.   It would be signable to non-English speakers if we could find a few volunteers to translate the petition into other languages for additional support.



Best,

Robin



On Feb 17, 2011, at 9:01 AM, Milton L Mueller wrote:



I've created this petition on the Commerce Department's abysmal veto proposal.

http://www.petitionbuzz.com/petitions/nogacveto



Please sign and distribute widely. This is not an official NCUC or NCSG statement, it is something that cuts across a number of involved communities.



Milton L. Mueller

Professor, Syracuse University School of Information Studies

Internet Governance Project

http://blog.internetgovernance.org











IP JUSTICE

Robin Gross, Executive Director

1192 Haight Street, San Francisco, CA  94117  USA

p: +1-415-553-6261    f: +1-415-462-6451

w: http://www.ipjustice.org     e: robin at ipjustice.org<mailto:robin at ipjustice.org>
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