New petition to oppose the GAC veto - please sign!

[Nicolas Adam]

In french, if you see some use for it.

Nicolas*
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*Dites non à un droit de veto pour le GAC *

Dites à l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) 
que vous êtes opposé à une proposition du département du Commerce 
américain visant à doter les gouvernements du monde de pouvoirs 
arbitraires sur le système de noms de domaine (DNS).

La proposition du département du Commerce donnerait aux gouvernements 
nationaux le droit de bloquer la création de nouvelles adresses de sites 
web. Les nouveaux domaines de premier niveau (TLD) proposés pourraient 
faire l'objet d'un /veto/ du comité consultatif gouvernemental (GAC ) 
d'ICANN « pour une raison quelconque ». Cela signifie que les 
gouvernements pourraient s'opposer simplement parce que le nom est 
controversé, parce qu'un ou deux gouvernements n'aiment pas les 
requérants, ou encore parce qu'un régime autoritaire préfèrerait 
supprimer le type de contenu susceptible d'être publié au sein du 
domaine prospectif.

Un veto pourrait être invoqué sans égard à si le nom de domaine 
prospectif enfreint une loi internationale, et sans égard à si 
l'expression proposée est effectivement protégée par la constitution 
américaine, la convention européenne des droits de l'homme, ou d'autres 
lois ou traités nationaux et internationaux interdisant la censure. 
Ceci, sans aucune transparence ni possibilité d'appel.

Le GAC représente tous les gouvernements du monde, incluant ceux de 
l'Iran, des États-Unis, de la Russie et de la Chine.Pensez à ce que 
l'attribution d'un droit de veto au GAC signifierait pour un Wikileaks, 
un groupe chinois dissident, ou un journaliste russe indépendant tentant 
de créer un domaine.

Le 28 février et le 1^er mars, le GAC se réunira avec le conseil de 
l'Internet Corporation for Assigned Names and Number (ICANN) pour 
discuter de cette proposition. S'il vous plaît, joignez-vous à nous pour 
exprimer votre opposition afin que le Conseil de l'ICANN et les autres 
parties prenantes résistent à cet effort.

Nous nous opposons à la proposition du département du Commerce parce que:

    * Le droit de veto du GAC est hostile à la liberté d'expression sur
      Internet.

    * Le droit de veto du GAC instituerait l'autorité d'interdire
      arbitrairement la création de sites web impopulaires ou controversés.

    * Le droit de veto du GAC mettrait les gouvernements nationaux
      responsables de la politique des noms de domaine, en rupture
      flagrante avec le principe d'autogouvernance transnationale des
      parties prenantes impliquées sur Internet.

    * Un droit de veto au GAC renverserait la politique américaine
      établie concernant la liberté sur Internet et ICANN, et
      contredirait son opposition à « une supervision et à un contrôle
      intergouvernemental lourd » d'Internet, telle qu'énoncée au sommet
      mondial sur la société de l'information.

    * Le public américain n'a jamais été consulté sur ce changement
      majeur de politique américaine, et aucun processus international
      de consultation ne fut mis de l'avant. La politique est sans
      légitimité.

Nous sommes unis dans notre opposition à cette proposition 
indépendamment de si nous sommes en faveur ou contre la création de 
nouveaux domaines de premier niveau. Nous sommes d'accord sur la 
nécessité de résister à cet assaut contre la liberté d'expression et 
l'autonomie d'Internet, et demandons donc instamment au conseil de 
l'ICANN de rejeter tout avis du GAC proposant une révision et un veto 
par le GAC de nouvelles propositions de domaines de premier niveau.



On 2/17/2011 2:35 PM, Robin Gross wrote:
> I wonder if we can get any foreign language translations of the petition.   It would be signable to non-English speakers if we could find a few volunteers to translate the petition into other languages for additional support.
>
> Best,
> Robin
>
> On Feb 17, 2011, at 9:01 AM, Milton L Mueller wrote:
>
>> I've created this petition on the Commerce Department's abysmal veto proposal.
>> http://www.petitionbuzz.com/petitions/nogacveto
>>
>> Please sign and distribute widely. This is not an official NCUC or NCSG statement, it is something that cuts across a number of involved communities.
>>
>> Milton L. Mueller
>> Professor, Syracuse University School of Information Studies
>> Internet Governance Project
>> http://blog.internetgovernance.org
>>
>
>
>
> IP JUSTICE
> Robin Gross, Executive Director
> 1192 Haight Street, San Francisco, CA  94117  USA
> p: +1-415-553-6261    f: +1-415-462-6451
> w: http://www.ipjustice.org     e: robin at ipjustice.org
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