[Fwd: [council] From the EU Article 29 Data Protection Working Party]

[Robin Gross]

FYI:

-------- Original Message --------
Subject: 	[council] From the EU Article 29 Data Protection Working Party
Date: 	Sat, 24 Jun 2006 03:44:35 +1000
From: 	Bruce Tonkin <Bruce.Tonkin at melbourneit.com.au>
To: 	Council GNSO <council at gnso.icann.org>



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*From:* VPR Présidence-Voorzitterschap 
[mailto:presidence-voorzitterschap at privacycommission.be]
*Sent:* Thursday, 22 June 2006 2:57 PM
*Subject:* réunions de l'ICANN et du GAC à Marrakech


Monsieur le Président du Conseil,

Depuis plusieurs années, la Commission suit avec intérêt les travaux du 
GAC et de l’ICANN concernant les annuaires WHOIS.

La constitution de ces annuaires WHOIS soulève un certain nombre de 
préoccupations en termes de protection des données à caractère personnel.

Ces préoccupations, partagées au niveau international par l’ensemble des 
homologues de la Commission, ont notamment déjà fait l’objet d’une prise 
de position officielle par le Groupe de protection des données de 
l’Article 29 au niveau européen^^[1] <#_ftn1> et par l’International 
Working Group on Data Protection in Telecommunications au niveau 
international^^[2] <#_ftn2>.

Ces préoccupations sont aujourd’hui rappelées dans la lettre - dont le 
texte est joint en annexe - que Monsieur Peter Schaar, Président du 
Groupe de protection des données de l’Article 29, adresse à Monsieur 
Vinton G. Cerf, Président du Conseil de l’ICANN et à laquelle la 
Commission adhère pleinement.

D’importantes discussions concernant l’avenir de ces annuaires WHOIS se 
dérouleront lors des prochaines réunions de l’ICANN et du GAC qui se 
tiendront à Marrakech du 24 au 30 juin 2006. Lors de ces réunions, la 
Belgique sera représentée par l’IBPT. A cette occasion, il serait 
fortement souhaitable que le représentant de la Belgique au sein de ces 
réunions puisse prendre en considération, dans le cadre de son 
intervention, les préoccupations de notre pays, telles que décrites dans 
la lettre de Monsieur Peter Schaar ci-jointe. Mes services restent 
d’ailleurs à sa complète disposition pour tout complément d’information 
à ce propos.

Vu l’imminence de ces réunions et pour plus d’efficacité, je me permets 
de vous transmettre directement ces documents par courrier électronique. 
Le courrier papier suivra par voie postale classique.

En vous remerciant pour l’intérêt que vous et vos services pourront, je 
l’espère, porter à l’objet de la présente, je vous prie d’agréer, 
Monsieur le Président du Conseil, l’expression de mes salutations très 
distinguées.

Le président,

Michel PARISSE

/Copie email à : M. Jan Vannieuwenhuyse, IBPT, GAC representative for 
Belgium/

/ //Mr Vinton G. Cerf, ICANN Chair/

/ Mr Sharil Tarmizi, GAC Chair/

/ Mr Bruce Tonkin, GNSO Chair///


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/^*^[1] * / <#_ftnref1>/ //Avis 2/2003 sur l'application des principes 
de protection des données aux répertoires "Whois" -/ 
http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/docs/wpdocs/2003/wp76_fr.pdf

^^[2] <#_ftnref2> /Common Position on Privacy and Data Protection 
aspects of the Registration of Domain Names on the Internet/ - 
http://www.datenschutz-berlin.de/doc/int/iwgdpt/dns_en.htm

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